Questions écrites de Jean-Pierre Gorges

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des familles engagées dans un processus d'adoption individuelle, notamment en Russie, alors que ce sont 80 % des adoptions qui sont ainsi réalisées dans ce pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement français dans ce d...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les chasseurs. Ceux ci ont en effet soutenu la démarche initiée dans l'esprit du Grenelle de l'environnement et ont participé, dans une volonté positive, à la table ronde sur la chasse, souhaitant mettre fin à des années de lutt...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions formulées dans le rapport d'évaluation du groupe UMP sur le régime de l'auto-entrepreneur...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ces ingénieurs, qui interviennent dans de nombreuses missions techniques tant au sein des collectivités locales que de l'...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Les réponses aux nombreuses questions écrites posées à ce sujet font état de réflexions menées au niveau européen, mais aucune modifi...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation inquiétante des troubles de l'audition, en passe de devenir un problème de santé publique majeur. Ces traumatismes, souvent dus à des activités de loisir comme les discothèques, les concerts de musique amplifiée ou les raves parties, créent des dégradations de l'oreille interne et des capac...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2, en définissant des dates d'exposition aux combats, pose des conditions qui paraissent difficilement vérifiables aux yeux des associations concernées. Son arti...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes. Ces professionnels de santé attendent en effet la revalorisation de la valeur de la lettre clé ainsi que des indemnités liées aux déplacements au domicile des patients. Ils souhaitent également que l'autonomie et la qualité des s...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des orthophonistes. Celles-ci concernent la revalorisation des actes, une lettre-clé à 2,60 euros en janvier 2011, une revalorisation des indemnités de déplacement, une majoration de la lettre-clé pour les départements d'outre mer, la revalorisation...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'existence du marché parallèle de cigarettes. Ce marché prive les caisses de l'État de nombreuses recettes, ce qui est dommageable au vu de nos déficits. Il prive d'effets les politiques de santé publique menées contre le tabagisme, et porte préjudice au consommate...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la FMB et de la FNAEM. Les dispositions de la loi Grenelle II prévoient la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement à compter du 1er janvier 2011, ainsi que la mise en place d'une TGAP. Les parties concernées se...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessaire transparence en ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. La France devra émettre, en 2010, 175 milliards d'emprunts et les contribuables sont légitimement en droit de savoir clairement qui sont les créanciers de l'État. Les informat...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire prévention des accidents de la vie courante, et sur la demande de nombreuses associations d'en faire une grande cause nationale pour 2011. Ce fléau fait beaucoup plus de victimes que l'insécurité routière, alors que ces accidents pourraient bien souvent être évités. Les pays du nord de l'Europe, qui ont mis en...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. Cette mesure, coûteuse pour les finances publiques, a été mise en oeuvre en juillet dernier et devait permettre la création de nombreux emplois ainsi qu'une baisse des prix de 3 % en moyenne. Or, une enquête...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des artisans taxis. La loi du 2 juillet 2009, en libéralisant le régime des voitures de grande remise, leur fait craindre une déréglementation du secteur en raison notamment des contra...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire, malgré la réforme annoncée par le comité interministériel. En effet, le nombre de places d'examen mises à disposition reste insuffisant pour répondre à la demande. Il semblerait même qu'elles soient en diminution. Il lui demande quel...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion. Celles-ci participent depuis 25 ans à la réinsertion durable de chômeurs de longue durée et de personnes exclues, en leur proposant des contrats de travail à temps plein, ce qui diminue les coûts, notamment sociaux, pour la collectivité. Elles ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs du gaz demandée par GDF-Suez. L'ouverture du capital de gaz de France devait notamment freiner la spéculation et permettre une moins grande variation des prix. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a très fortement augmenté, tant pour les particuliers que pour les indu...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Des études conjointes des services du ministère de la santé et des fédérations hospitalières ont en effet montré la plus grande efficience des tarifs de l'hospitalisation privée. En conséquence, un processus de convergence, à éch...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ces tarifs ont été aménagés à plusieurs reprises pour réduire la part restant à la charge des personnes âgées, ce qui est une mesure appréciée. La Cour des comptes recommande la cré...