Questions écrites de Jean-Pierre Gorges

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les conséquences de la nouvelle norme NF EN 15288-2 qui traite des « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » et qui inquiète aussi bien la profession des maîtres-nageurs que les usagers des piscines. En effet, cette norme, si elle venait à s'appliquer, prévoit une nouvelle classification des p...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dysfonctionnements relevés dans les régimes de protection des majeurs et de la tutelle plus précisément. Il ne paraît, en effet, pas normal que les proches d'une personne sous protection n'aient pas de droits systématiques à prendre connaissance de l'inventaire judiciaire de cette personne...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association ACAT relatives au traitement des personnes suspectées de terrorisme. Les propositions faites portent sur une définition plus précise du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, des protections améliorées lors des gardes à vue...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux courriers électroniques reçus par nos concitoyens et qui tentent à les prendre au piège en leur demandant leurs coordonnées bancaires ou tout autre renseignement personnel. Les victimes de telles escroqueries peuvent être nombreuses. Il lui demande si un...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certains ménages, titulaires d'un compte bancaire débiteur, et qui ne peuvent de ce fait disposer de la rémunération de leur travail, de leur pension de retraite ou des prestations sociales. Cette situation rend difficile l'apurement du passif bancaire. Pour prévenir le ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de fusion des professions d'avoué et d'avocat. Les avoués et les personnels des charges sont inquiets des conséquences en termes d'emploi de cette réforme et souhaiteraient être pleinement associés aux travaux préparatoires ainsi qu'à l'élaboration des mesures de reclassement. Il lui dema...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des auxiliaires de puériculture diplômés d'État. Ils s'interrogent sur la reconnaissance de leur profession et sur la place qui lui est faite, alors que de nombreuses réflexions en cours les inquiètent sur le devenir de leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les in...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines mesures contenues dans les SDAGE actuellement en préparation, qui pourraient remettre en cause la pisciculture et la pêche de loisir. Ces activités et leur poids économique ne sont pas pris en compte, voire menacés, d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des personnels de l'enseignement agricole public en ce qui concerne la rentrée prochaine. En effet, ils s'inquiètent des suppressions de postes annoncées, qui amèneraient des fermetures de classe alors que la qualité de l'enseignement agricole est sans cesse mise en avant. Il lui dema...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes qui souhaitent transférer leur livret A. Depuis le 1er janvier 2009, ce Livret A, tant apprécié des Français, peut être ouvert dans toutes les banques. Certains souhaitent transférer ce livret, ouvert chez un des distributeurs historiques, v...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les centres régionaux de la propriété forestière. En effet, il est demandé une mobilisation accrue de la filière bois, pour tenir les engagements pris par le Grenelle de l'environnement, mais les moyens donnés aux structures chargées de l'animation du secteur vont dimi...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pertinence de certains diagnostics, obligatoires, en cas de vente d'un bien immobilier, dans le cadre d'une vente suivie de démolition. En effet, si la recherche d'amiante est imposée et justifiée, on peut s'interroger sur la...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les négociations en cours sur la révision des critères de fixation de l'indice des fermages. Un accord en cours prévoyait les principes applicables, mais il semblerait que cet accord soit remis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la situation actuelle et les termes de cette négociation.

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de traumatismes crâniens quant à leur indemnisation. Les causes de ces difficultés ont été clairement identifiées mais aucune mesure n'est prise pour y remédier. Il souhaite savoir si les dispositions nécessaires vont être mises en oeuvre et ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les associations humanitaires à la suite de l'arrêt de la collecte des médicaments non utilisés à la fin 2008. Ces associations permettent à plusieurs millions de malades, en France comme à l'étranger, de se soigner en toute sécurité. E...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les fonctionnaires retraités, à compter du 1er janvier 2009, alors qu'elle a pour objectif d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé. Aussi, il le prie de lui indiquer les intentio...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; Chine. emprunts. remboursement

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des remboursements des emprunts chinois émis entre 1903 et 1925. Les négociations ont repris en 2004, à la demande du gouvernement français. De nouvelles réunions ont eu lieu fin 2007 et au printemps 2008. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées obtenues.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités existant dans l'indemnisation des orphelins de guerre. Ce droit à réparation résulte en effet de dispositifs réglementaires distincts, et ne prend pas en compte toutes les catégories d'orphelins. Le Président de la République a demandé la rédaction d'un décret unique, q...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de traumatismes crâniens quant à leur indemnisation. Les causes de ces difficultés ont été clairement identifiées, mais aucune mesure n'est prise pour y remédier. Il souhaite savoir si les dispositions nécessaires vont être mises en oeuvre et selon quel c...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels, au détriment du grand public. Cette volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises pourrait avoir de lourdes conséquences économiques et...