Questions écrites de Jean-Pierre Gorges

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les fonctionnaires au sujet des pensions de réversion. Un projet de réforme prévoit un rapprochement des modes de calcul avec ceux retenus pour le régime général, alors que les fonctionnaires ne bénéficient pas de régimes complémentaires. Il ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 sur la protection juridique des dessins et modèles communautaires, toujours à l'étude au Parlement européen. Son adoption permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles et contribuerait à mettre fin à ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels, suite aux agréments délivrés à certains établissements de formation en ostéopathie. Certains ostéopathes expriment en effet des doutes sur la sécurité des usagers, certains établissements ne respectant pas les textes réglementaires. Il...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; dotation d'intercommunalité. calcul

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une difficulté concernant la prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF), élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. Dans la logique du législateur, plus il y a de...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où ils quittent le logement loué. Par application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs demandent aux locataires entrant le versement d'un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, ce dépôt étant restitué dans les ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente pour démolition. diagnostics obligatoires. pertinence

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la pertinence de certains diagnostics, obligatoires en cas de vente d'un bien immobilier, dans le cadre d'une vente suivie de démolition. En effet, si la recherche d'amiante est imposée et justifiée, on peut s'interroger sur la nécessité de réaliser des diagnostics tels que celui qui concerne le risque d'...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des professionnels suite aux agréments délivrés à certains établissements de formation en ostéopathie. Certains ostéopathes expriment en effet des doutes sur la sécurité des usagers, certains établissements ne respectant pas les textes réglementaires. Il lui demande de bien vou...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés d'organisation du permis de conduire, et sur les délais, anormalement longs, de présentation des candidats. Cette difficulté est due surtout au nombre notoirement insuffisant d'examinateurs. La solution pourrait peut être résider en une délégation de service public, qui permettrait de r...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 sur la protection juridique des dessins et modèles communautaires, toujours à l'étude au Parlement européen. Son adoption permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles et contribuerait à mettre fin à un...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date de publication du décret prévu par l'article 58 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME. Cet article donne la possibilité aux communes, sous certaines conditions, d'exercer le droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. L'entrée en v...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les nouvelles obligations incombant aux chirurgiens-dentistes, suite à la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 progressivement intégrées au code du travail et au code de la santé publique depuis 2003. Les obligations qui en découlent semblent en effet totalement...