Jean-Pierre Gorges
Question N° 11732 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2007

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une difficulté concernant la prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF), élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. Dans la logique du législateur, plus il y a de transferts de compétences, plus le groupement est fiscalement intégré, et plus forte est la dotation d'intercommunalité perçue. Les textes précisent que la redevance d'assainissement considérée est la part perçue directement par la collectivité, et non le total de la redevance payée par l'usager. Ainsi, si l'EPCI réalise en concession une station d'épuration, il ne percevra plus de redevance d'assainissement. Il sera donc moins intégré fiscalement et le CIF sera calculé à la baisse. Or le périmètre de gestion ne sera pas modifié. Il lui demande si une modification de la rédaction de l'article L. 5211-30 du CGCT pourrait permettre de prendre en compte la redevance versée au délégataire.

Retirée le 4 décembre 2007 (fin de mandat)