Jean-Pierre Gorges
Question N° 4580 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 18 septembre 2007

M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date de publication du décret prévu par l'article 58 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME. Cet article donne la possibilité aux communes, sous certaines conditions, d'exercer le droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. L'entrée en vigueur de cette disposition est conditionnée par un décret d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourrait être publié.

Retirée le 4 décembre 2007 (fin de mandat)