Jean-Pierre Gorges
Question N° 11138 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2007

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où ils quittent le logement loué. Par application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs demandent aux locataires entrant le versement d'un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, ce dépôt étant restitué dans les deux mois du départ, déduction faite des sommes dont le locataire peut être redevable. S'il est bien prévu que les sommes prélevées doivent être justifiées, la nature des pièces justificatives n'est pas définie. Certains bailleurs indélicats présentent ainsi des devis de remise en état, et non les factures correspondantes aux travaux entrepris. Il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés, et que le dépôt de garantie soit malgré tout conservé par le bailleur ou son représentant. Aussi il souhaite savoir si une modification de l'article 22 pourrait intervenir, afin de mettre un terme à ces abus.

Retirée le 4 décembre 2007 (fin de mandat)