Jean-Pierre Gorges
Question N° 5438 au Ministère des Affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 25 septembre 2007

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 sur la protection juridique des dessins et modèles communautaires, toujours à l'étude au Parlement européen. Son adoption permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles et contribuerait à mettre fin à un système à deux vitesses au sein de l'Union européenne. En effet, la disposition transitoire, introduite à l'article 14, a déjà été adoptée par dix États membres. Dans ces pays, les pièces de rechange sont devenues beaucoup moins chères pour le consommateur. La proposition de modification offrirait un partage équitable du marché des pièces détachées entre les différents acteurs du secteur, le marché primaire restant du ressort des constructeurs qui pourraient ainsi récupérer leur investissement par l'octroi de droits exclusifs pour la production et la vente de pièces originales de première monte. Le marché secondaire, quant à lui, pourrait s'ouvrir à de nouveaux acteurs économiques, favorisant ainsi la concurrence au profit du consommateur pour lequel la réparation automobile reste un poste budgétaire souvent lourd. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France dans ce dossier.

Retirée le 4 décembre 2007 (fin de mandat)