Questions écrites de Jean-Pierre Gorges

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette disposition, adoptée dans la loi de finances pour 2010, inquièt...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. importation. sécurité des produits

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions des prothésistes dentaires pour une meilleure transparence et une meilleure information des patients. En effet, aucune indication permettant d'établir une différence entre le prix de la prothèse elle-même et le coût de sa pose n'est exigée pour le moment, le patient ne pouvant pas choisir...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques du au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. Le nouvel entrant devrait en effet acquitter un prix non discriminatoire par rapport aux offres précédentes, ce qui ne sem...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC et plus particulièrement sur leur fin de carrière. En 1993, le ministre avait annoncé des perspectives de carrière identiques à celle des certifiés et des professeurs d'EPS. Par ailleurs, des propositions ont été formulées lors de réunions de concertation. Ce corps, éteint depuis 1986,...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; calcul. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ressources prises en compte pour calculer le droit à réversion d'une pension de retraite. En effet, les sommes versées au titre d'une prestation compensatoire ne sont pas déductibles des ressources déclarées par le demandeur, alors qu'elles sont ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; dotation d'intercommunalité. calcul

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur une difficulté concernant la prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF), élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. Dans la logique du législateur, plus il y a de transfer...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les exploitants de salles de cinéma. Ceux-ci rencontrent en effet des difficultés liées, tant aux contraintes techniques nouvelles, qu'aux conséquences de la nouvelle « chronologie des médias » votés dans le cadre de la loi Création et Internet. Il lui demande si...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les entreprises de recyclage automobile à la suite de la suppression de la carte grise « export » lors de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Ces cartes pour les véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV ont été supprimées...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des architectes quant à la transposition de la directive « services ». Les spécificités de la profession ne seraient en effet pas prises en compte, notamment quant au contenu culturel des prestations des architectes, et à leur responsabilité dans le domaine du développement durab...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les suites qui seront données au rapport qui lui a été remis en novembre 2008, et qui proposait la création d'un patrimoine d'affectation. Une telle mesure permettrait en effet de rassurer les créateurs d'entreprises...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. algie vasculaire de la face

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes souffrant d'algies vasculaires de la face de façon chronique. Cette maladie, peu connue, est très invalidante mais ne donne pas droit à un congé de longue maladie. Elle fait d'ailleurs l'objet de modalités de prise en charge différentes selon les caisses d'assurance maladie. Il ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les engagements signés entre les professionnels du taxi et le Gouvernement en 2008. Un certain nombre d'entre eux, qui sont souvent des contraintes nouvelles pour ces professionnels, ont été mis en place...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attentes des permanenciers assistants de régulation médicale quant à la reconnaissance et à la revalorisation de leur métier. Ils attendent en effet des mesures concrètes de modernisation de leur statut. Il lui demande de préciser le calendrier des négociations à venir.

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ces assesseurs, professionnels élus, acceptent de participer à cette mission, sans être rémunérés. Mais l'indemnisation versée, fixée à 7 euros par audience depuis juillet 1991, ne couvre bien...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les propositions du club des bécassiers concernant la mise en place d'un PMA (prélèvement maximal autorisé) pour la bécasse, ainsi que la délivrance d'un livret et d'un marquage de l'oiseau. Ce souhait correspond à la volonté d...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réforme en cours de la composition du Conseil économique et social. Les propriétaires privés souhaiteraient y être représentés, comme le sont déjà d'autres fédérations professionnelles de l'immobilier, alors que ce n'est pas le cas pour le moment. Il lui demande si le projet en cours prévoit la représ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les accidents de la vie courante, responsables de morts beaucoup plus nombreux que les accidents de la route. Une charte a été récemment signée par de nombreux professionnels, pour promouvoir une campagne d'information et la faire reconnaître comme grande cause nationale, ce qui permettrait de diminuer no...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité, pour un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'être éligible, et donc élu, au conseil municipal d'une commune membre de l'EPCI dont il est salarié. L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; perspectives. PMU

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. La filière est en effet globalement satisfaite par les orientations concernant l'ouverture maîtrisée des paris du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui devrait être discuté prochainement. Mai...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par les bouteilles de gaz dans les déchetteries après leur abandon par les particuliers. Les bouteilles de gaz sont consignées, et doivent rester la propriété du distributeur. Mais, à la suite de la forte bai...