Jean-Pierre Gorges
Question N° 48818 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions des prothésistes dentaires pour une meilleure transparence et une meilleure information des patients. En effet, aucune indication permettant d'établir une différence entre le prix de la prothèse elle-même et le coût de sa pose n'est exigée pour le moment, le patient ne pouvant pas choisir la qualité de celle-ci, ni en connaître l'origine. L'exigence d'une telle mention permettrait par ailleurs de résoudre toutes les difficultés, notamment sanitaires dues aux prothèses importées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position dans ce domaine et si des mesures en ce sens pourraient être adoptées au Sénat lors des prochains débats sur le projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse. Les chirurgiens-dentistes ont désormais l'obligation de préciser le coût d'achat d'une prothèse auprès du prothésiste et de remettre une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical. Cet article, en ce qui concerne sa première partie, est d'ores et déjà applicable depuis sa publication au Journal officiel. Il s'agit de l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Seule la remise de la copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical fait l'objet d'un décret d'application. Ces dispositions permettront de contribuer à une meilleure transparence, et à une meilleure information des assurés sociaux, avec la bonne collaboration de l'ensemble des parties concernées.
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