Jean-Pierre Gorges
Question N° 52746 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité, pour un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'être éligible, et donc élu, au conseil municipal d'une commune membre de l'EPCI dont il est salarié. L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que les salariés d'un EPCI ne peuvent être désignés comme représentants de la commune au sein du conseil communautaire, mais il semblerait cohérent qu'ils soient également visés par les dispositions prévues à l'article L. 231 du code électoral. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'inéligibilité des agents salariés d'un EPCI à l'organe délibérant de ce même établissement, prévue par l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, est une transposition de la disposition de l'article L. 231 du code électoral qui énonce que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette mesure tend à éviter qu'un membre de l'organe délibérant d'un EPCI, appelé à délibérer sur les affaires relevant des compétences exercées par cet établissement, soit influencé dans ses décisions par le lien de subordination qui le rattache au président, chef de l'administration, et par l'intérêt qu'il pourrait trouver en tant que salarié de l'EPCI dans certaines délibérations. L'insertion dans le code électoral, à l'article L. 231, d'un nouveau cas d'inéligibilité au conseil municipal des communes membres d'un EPCI des agents salariés de cet EPCI est prévue dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales dans la mesure où il ne peut être exclu que leur qualité de salariés de l'EPCI amène les intéressés à se prononcer au sein du conseil municipal en faisant prévaloir des considérations intéressant principalement l'EPCI.
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