Jean-Pierre Gorges
Question N° 36056 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de traumatismes crâniens quant à leur indemnisation. Les causes de ces difficultés ont été clairement identifiées mais aucune mesure n'est prise pour y remédier. Il souhaite savoir si les dispositions nécessaires vont être mises en oeuvre et selon quel calendrier.
Réponse émise le 3 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation. Afin de favoriser une exacte appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens, des améliorations doivent être apportées, pour offrir aux magistrats des instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence, remplaçant les outils actuellement disparates qu'ils ont à leur disposition. La chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens et veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui recueillent l'adhésion des principaux acteurs du dommage corporel (magistrats, avocats, assureurs, associations de victimes), sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de capitalisation officiel, qui fait actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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