Jean-Pierre Gorges
Question N° 51710 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de fusion des professions d'avoué et d'avocat. Les avoués et les personnels des charges sont inquiets des conséquences en termes d'emploi de cette réforme et souhaiteraient être pleinement associés aux travaux préparatoires ainsi qu'à l'élaboration des mesures de reclassement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les demandes seront entendues et si les mesures mises en oeuvre seront bien le résultat d'une concertation entre toutes les parties concernées.
Réponse émise le 4 août 2009
Le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. L'Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 pour prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte vise à simplifier l'accès à la justice en appel et à en diminuer le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de l'élaboration de ce texte, qui a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission tripartite a préparé un cahier des charges destiné à permettre le choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, favoriser la reconversion des salariés. L'État prendra intégralement en charge, au travers du fonds d'indemnisation et du fonds national pour l'emploi, le coût du reclassement. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
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