Jean-Pierre Gorges
Question N° 42621 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines mesures contenues dans les SDAGE actuellement en préparation, qui pourraient remettre en cause la pisciculture et la pêche de loisir. Ces activités et leur poids économique ne sont pas pris en compte, voire menacés, dans les projets. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles modifications sont envisageables pour que les demandes des fédérations concernées puissent être considérées.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont été élaborés au sein de chaque bassin et comportent des dispositions pouvant être sensiblement différentes selon les enjeux identifiés. La Fédération française d'aquaculture (FFA) a fait part, en 2008, aux présidents des comités de bassin, de ses inquiétudes à propos de certaines dispositions susceptibles d'impacter les activités d'aquaculture. Sensibles aux interrogations des professionnels de l'aquaculture et favorables à une intégration plus poussée du principe de gestion équilibrée, les représentants du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont rencontré, ces dernières semaines, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) et la FFA. Ces entrevues, très constructives, ont abouti à des principes de rédaction des dispositions des projets de SDAGE plus équilibrés entre les objectifs de préservation de l'état des eaux et les usages socio-économiques liés à la pratique des repeuplements. Les SDAGE étant élaborés par les comités de bassin, ces principes rédactionnels doivent maintenant être discutés au sein de chacune de ces instances (où siège au moins un représentant de l'aquaculture et de la pêche) en vue, le cas échéant, de leur intégration dans les versions définitives des SDAGE. Les comités de bassin sont, en effet, le lieu où prend corps la notion de gestion équilibrée, par la réunion des différents acteurs de l'eau de chaque bassin. Les rédactions discutées au niveau national sont donc transmises à cette fin par mes services aux comités de bassin. Le Gouvernement est attentif à ce qu'un équilibre soit trouvé dans le respect de la réglementation et des engagements internationaux de la France. La directive-cadre sur l'eau (DCE), adoptée le 23 octobre 2000, fixe un objectif global pour l'amélioration de l'état des eaux : l'atteinte du « bon état » des masses d'eau, d'ici à 2015. Ce principe comprend le « bon état écologique », qui inclut notamment la présence de populations de faune et de flore aquatiques définies en fonction des caractéristiques des types de masses d'eau concernées. Ces objectifs sont fixés dans les SDAGE qui, avec les programmes de mesures, constituent les outils centraux de mise en oeuvre de la DCE. Par ailleurs, les SDAGE fixent les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 du code de l'environnement. Les dispositions que prévoient les SDAGE doivent ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs susmentionnés, prévenir la détérioration de l'état des eaux et décliner les orientations pour y parvenir. L'encadrement des actions de repeuplement doit permettre de limiter la compétition avec les populations en place, d'éviter l'introduction d'agents pathogènes et de réduire au minimum les risques d'altération génétique des populations en place. Cet encadrement doit faciliter la préservation ou la restauration de la dynamique naturelle des écosystèmes aquatiques, condition essentielle pour le bon état écologique des masses d'eau. Dans ce cadre, l'aquaculture, tout comme les autres activités humaines, vont nécessairement devoir s'adapter pour la préservation et la restauration de la qualité des milieux aquatiques. Celle-ci constitue, d'ailleurs, une condition essentielle de la pérennité économique des entreprises aquacoles. Toutefois, en aucun cas, cette adaptation ne saurait remettre en cause le principe du repeuplement de certains milieux favorables à cette pratique et menacer les activités aquacoles et la pêche de loisir. Une réflexion nationale sera conduite avec les différents acteurs (pêcheurs, pisciculteurs, associations, scientifiques) sur l'ensemble des problématiques liées aux repeuplements. Elle identifiera les connaissances scientifiques et techniques manquantes (sanitaires, génétiques, socio-économiques) et aura pour objectif d'aboutir à un code de bonnes pratiques ou pratiques raisonnées de repeuplement, adaptables selon le contexte local, qui serait repris par l'ensemble des plans départementaux de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Une étude sera menée en parallèle sur l'évolution des PDPG, afin de préciser leur contenu minimum et d'étudier si leur processus d'élaboration doit faire l'objet d'une concertation plus importante, en particulier avec les professionnels de l'aquaculture.
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