Jean-Pierre Gorges
Question N° 88915 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la FMB et de la FNAEM. Les dispositions de la loi Grenelle II prévoient la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement à compter du 1er janvier 2011, ainsi que la mise en place d'une TGAP. Les parties concernées se sont réunies en ce sens, avant même l'adoption de la loi, mais il est fort probable que les travaux ne puissent être terminés dans les délais prévus. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour répondre à ces préoccupations.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit par son article 200 la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets d'éléments d'ameublement dans les termes suivants et ajoute au code de l'environnement l'article L. 541-10-6 : « À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des écoorganismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. » Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Cet article fait suite à l'engagement 251 du Grenelle de l'environnement. Il matérialise et formalise la volonté du Gouvernement de trouver une solution pérenne et efficace à la gestion et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement. La formulation retenue montre la volonté d'inclure au sein de la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) tant les éléments d'ameublement des ménages que les éléments d'ameublement professionnels, de manière uniforme et harmonisée. Afin de permettre une bonne compréhension de ce domaine jusqu'alors méconnu en tant que gisement de déchets, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a piloté plusieurs études depuis le mois d'avril 2009 au sein d'un groupe de travail, qui associe l'ensemble des parties concernées (fédérations professionnelles, associations d'élus locaux, fédérations des entreprises du recyclage et du traitement des déchets, associations de consommateurs, associations de protection de l'environnement et structures de l'économie sociale solidaire). Ces études ont pour vocation d'évaluer le périmètre potentiel de la filière, de caractériser le gisement des déchets, d'identifier les futurs contributeurs, de procéder à l'état des lieux des mesures existantes et des exutoires possibles et enfin, d'analyser les différents scénarios de mise en place de cette filière. Elles seront disponibles à l'automne 2010 dans leurs versions finalisées. Étant donné les délais très restreints inscrits dans la loi à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ont procédé, parallèlement aux études précitées, à la rédaction d'un premier projet de décret pour la mise en place de la filière REP susmentionnée. Ce projet de décret doit dorénavant être étudié au sein d'un groupe de travail associant les pouvoirs publics et l'ensemble des parties concernées. Une fois le texte finalisé, celui-ci sera soumis à l'avis de la commission consultative pour l'évaluation des normes (CCEN), puis notifié à la Commission européenne au titre de la directive n° 98/34/CE, avant d'être examiné au cours du premier semestre 2011 par le Conseil d'État. Les parties prenantes ont jusqu'à présent fait preuve de volontarisme et de réactivité, permettant aux travaux de caractérisation d'avancer de manière diligente dans un rythme soutenu. Les travaux relatifs au projet de décret devraient se dérouler de manière similaire pour fixer les grands principes d'organisation de la filière REP. Pour autant, la mise en oeuvre de ladite filière nécessitera en outre d'avancer sur les travaux ultérieurs de détermination du cahier des charges du ou des éco-organismes ainsi que sur celui des systèmes individuels. L'arrêté auquel sera annexé ce cahier des charges constituera le lancement pratique de la filière sur le terrain. Il est par ailleurs nécessaire, pour que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) soit applicable, que l'article 266 sexies du code des douanes soit modifié afin d'asseoir l'assiette de la taxe.
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