Jean-Pierre Gorges
Question N° 103671 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés à la facturation des prothèses dentaires. La transparence tarifaire qui résulte de l'article 57 de la loi HPST amène certains praticiens à demander que les prothèses soient réglées directement par le patient au laboratoire fabricant comme cela se pratique déjà pour d'autres dispositifs médicaux, ce qui pourrait mettre fin à la suspicion de « bénéfice » ou de « rente » attribuée aux chirurgiens-dentistes. D'autres praticiens considèrent que cet acte comprend un certain nombre d'opérations, indissociables les unes des autres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Réponse émise le 24 mai 2011
La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment le chirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse, ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
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