Jean-Pierre Gorges
Question N° 105281 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation qui interdit aux chauffeurs de taxis d'exécuter des transports de colis. Une tolérance de principe, existant depuis 2000, n'est plus reconnue et les taxis ne peuvent plus réaliser de transports de colis, même à titre accessoire. Une modification réglementaire qui avait fait l'objet d'un accord de principe n'est toujours pas intervenue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce dossier et si la modification attendue pourrait intervenir prochainement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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