Jean-Pierre Gorges
Question N° 105282 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les craintes des taxis exerçant en milieu rural pour le transport de malades assis. Les missions de réorganisation et de rationalisation qui vont être confiées aux ARS ou aux plate formes dédiées pourraient les exclure de cette activité. Ils souhaiteraient que leur engagement aussi bien commercial que personnel soit reconnu et que des réunions de concertation soient organisées. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoit le remboursement des frais d'un transport médical effectué par une entreprise de taxi dès lors que celle-ci a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. En milieu rural, l'activité de transport de malade assis peut constituer jusqu'à 80 % du chiffre d'affaires des taxis. Pour l'année 2009, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relève que les taxis conventionnés représentent 31 % des dépenses totales de transport de patients prises en charge par l'assurance maladie et 54 % des dépenses liées au transport assis, soit près d'un milliard d'euros. Le rôle des taxis est donc prépondérant, et la mise en place d'un référentiel d'organisation des transports sanitaires, qui est une mesure imposée par la situation des comptes de l'assurance maladie, ne remet pas en cause la répartition actuelle des transports de patients organisés par les établissements de santé. Sur ce sujet, les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont en relation de travail avec ceux du ministère chargé de la santé. Ces derniers ont déjà reçu les représentants des organisations professionnelles d'artisans taxi pour les informer sur le contenu exact du référentiel, et pour les assurer du maintien et de l'implication des taxis dans les futurs dispositifs de prise en charge des transports de patients prescrits par les établissements de santé. Le principe du libre choix du patient pour son entreprise de transport est maintenu, et même renforcé puisque les dispositifs de transport prévus par ce référentiel qui vise des mesures d'organisation interne des établissements, sont uniquement mis en place dans le cas où le patient n'a pas exprimé son choix. Par ailleurs, le référentiel fera l'objet d'une instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) qui devront veiller à la participation des petites entreprises de taxi dans ce dispositif. Enfin, les organisations professionnelles de taxi seront désormais régulièrement consultées pour éclairer les travaux relatifs à l'évolution du transport de malades assis.
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