Jean-Pierre Gorges
Question N° 59554 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une demande des écrivains, qui souhaiteraient que soit mis en place un statut propre à leur activité, à l'image des journalistes. Les écrivains, surtout ceux qui publient, perçoivent des droits d'auteur, sur lesquels ils payent des impôts, et cotisent à l'AGESSA, mais ne bénéficient pas d'une reconnaissance spécifique de leur activité. Ce statut, qui pourrait s'inspirer des règles de l'AGESSA, serait renouvelable en fonction des publications et faciliterait la tâche de nombre d'auteurs. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens, et selon quel calendrier.
Réponse émise le 2 août 2011
S'il n'existe pas aujourd'hui, à proprement parler, de statut professionnel de l'écrivain, un certain nombre de dispositions convergent néanmoins vers une réelle reconnaissance et une meilleure prise en compte des spécificités liées à l'activité des auteurs de l'écrit. Bien qu'exerçant leur activité en toute indépendance, les écrivains relèvent ainsi, en application des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, d'un régime social spécifique qui se caractérise par le fait qu'ils bénéficient des prestations des assurances sociales et des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations. Dans le prolongement de leur activité littéraire de création, les écrivains exercent de plus en plus fréquemment des activités dites accessoires qui peuvent prendre des formes variées : animation d'ateliers d'écriture, résidences, rencontres avec un public... Depuis 1998, il est admis que les revenus procurés par certaines activités accessoires soient rattachés aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale. Une récente circulaire interministérielle du 16 février 2011 est venue préciser les conditions de ce rattachement dans un sens particulièrement favorable aux auteurs, incluant à titre d'exemple parmi les activités accessoires éligibles les rencontres publiques ou débats lorsqu'ils sont en lien direct avec l'oeuvre de l'auteur. Ce texte, qui constitue une avancée notable pour le statut social des écrivains, élargit par ailleurs le champ d'application de leur régime de sécurité sociale aux revenus tirés de certaines activités artistiques qui n'étaient pas prises en compte jusque-là, telles que les résidences d'écrivain lorsque le temps consacré à la création prédomine ou encore les bourses d'écriture. Dans la mesure où ils sont affiliés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), les écrivains bénéficient également d'un système de financement de leur régime de retraite complémentaire totalement inédit puisqu'une partie des ressources issues du droit de prêt en bibliothèque est affectée chaque année à la prise en charge de la moitié des cotisations dues par ces auteurs. Enfin, le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement, en lien étroit avec les professionnels, les modalités de création d'un fonds d'assurance formation continue qui pourrait être institué dans les prochains mois au bénéfice des artistes auteurs, au premier rang desquels figurent les écrivains dont les besoins en formation s'avèrent singuliers.
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