Amendements de Jean-Pierre Door

À l'alinéa 24, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir le fonctionnement du Conseil de surveillance il est également proposé de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un groupement de coopération sanitaire sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un groupement de coopération sanitaire a des effets sur l'environnement socio-économi...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues à l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou public...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et de responsabilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficien...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « avis », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L'élaboration et la conclusion de la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire constituent des éléments importants de la mise enoeuvre de la coopération entre établissements de santé. Il est dès lors util...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des établissements assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et r...

À l'alinéa 12, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l'établissement public de santé, » Exposé sommaire : La création de regroupements d'établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure q...

À l'alinéa 12, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel l'établissement public de santé est implanté, » Exposé sommaire : La création de regroupements d'établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et de couvrir l...

À l'alinéa 10, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : «, les hôpitaux locaux ». Exposé sommaire : Les hôpitaux locaux, bien intégrés sur leur territoire, constituent des supports essentiels pour l'accès aux soins de proximité et un facteur d'attractivité pour professionnels de santé libéraux. Il est ainsi important de conserve...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du patient fait », les mots : « et la responsabilisation du patient font ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficience du système sanitaire. L'éducation thérapeutique du patient peut ainsi permettre une meill...

À l'alinéa 3, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et responsabilisation ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficience du système sanitaire. L'éducation thérapeutique du patient peut ainsi permettre une meilleure prise en charge...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L.4133-1. - La participation à la formation médicale (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le besoin de formation continue est important en médecine comme dans beaucoup de profession. Si ce besoin est réel il ne doit pas constituer une remise en cause des qualifications acquises. Aussi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur la base du volontariat, cette mission peut également être assurée, dans les condition définies par décret, par les médecins spécialistes, les médecins retraités et les internes en médecine. » Exposé sommaire : La permanence des soins et les gardes qu'elle implique contribuent à la désaffecti...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La sanction prévue en cas de non participation au système de la permanence des soins risque d'aboutir à une totale désaffection de la profession et ce plus particulièrement pour la médecine générale. Afin d'encourager et de favoriser la participation au dispositif de permanence des soins il est...

À l'alinéa 22, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l'établissement public de santé, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la représentation du Conseil général dans le cadre du Conseil de surveillance lor...

À l'alinéa 22, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel le groupement de coopération sanitaire est implanté, ». Exposé sommaire : La création de groupement de coopération sanitaire permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et...

I. - Après l'alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants : « XIV. bis - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. 6161-5. - Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de sa...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Le quatrième alinéa est complété par les mots : « avec, d'une part, les établissements de santé exerçant des activités de soins à domicile et les établissements médico-sociaux et, d'autre part, les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé, les établissements d'hébergeme...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il s'assure de la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. Les conditions de cette coordination sont définies par le directeur géné...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...