Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009 ( amendement identique : 2 )
Déposé le 5 février 2009 par : MM. Boënnec, Jeanneteau, Door, Bernier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 1er
Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues à l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile.
« Les autres structures, entreprises et groupements constitués avant la publication de la loi n° …….. du ……….. portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui utilisent dans leur dénomination ou pour leur usage les termes d'hospitalisation à domicile, doivent se conformer aux dispositions d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent dans le délai d'un an.
« Les présidents, administrateurs, directeurs ou gérants qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 3 750 euros, et en cas de récidive d'une amende de 7 500 euros, par infraction constatée. »
Exposé Sommaire :
Il est inséré un article additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » au sein du titre 1 relatif à la modernisation des établissements de santé.
Cet article vise à reconnaître les spécificités de l'HAD et à en protéger l'appellation « HAD ».
Il est urgent qu'une disposition législative vienne désormais protéger l'utilisation abusive des termes « hospitalisation à domicile ».
Ils ne sauraient être galvaudés et utilisés à mauvais escient, pour des activités qui ne sont pas de l'hospitalisation à domicile mais de simples prestations de service.
Cette utilisation abusive peut engendrer nombre de confusions chez les patients, de risque pour leur santé et de surcoût pour la collectivité.
Elle nuit par ailleurs à la crédibilité d'une telle offre de soins au regard de ses prescripteurs que sont les médecins hospitaliers et traitants. Les établissements d'HAD obéissent à des règles strictes de fonctionnement du fait de leur statut d'établissements de santé.
La Ministre de la Santé a annoncé le 2 décembre 2008, lors des Journées Nationales de la FNEHAD, sa volonté de« reconnaître les spécificités de l'HAD et de protéger l'appellation « HAD ». Mme BACHELOT-NARQUIN a insisté sur le fait que« l'hospitalisation à domicile[devait] être distinguée des activités qui relèvent de simples prestations de service à domicile ».
C'est le sens de cette disposition législative qui s'inspire de la Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée concernant les fondations et qui permet une protection du nom à défaut de déposer une marque à l'INPI. On précisera que les dispositions de l'article 84 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie qui modifie le code de la consommation auraient également pu inspirer cet article car elles pénalisent les pratiques visant une entreprise commerciale à se prévaloir d'une appellation sans respecter les conditions de l'autorisation délivrée par la puissance publique.
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