Amendement N° 17 (Adopté)

Il est proposé une nouvelle rédaction du 4° de l'article 3-III du projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » relatif aux Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).

Cette nouvelle disposition vise à obliger les signataires des CPOM de ne pas négliger un nécessaire conventionnement avec les établissements d'HAD.

En parallèle des conclusions des Etats Généraux de l'Organisation de la Santé, le rapport remis par la Commission LARCHER a proposé une série de mesures visant à aménager les relations entre le monde hospitalier et son environnement afin de mieux répondre aux besoins des patients et assurer la continuité des prises en charge.

Il est fréquemment rappelé que le premier « client » de l'hôpital est le médecin traitant. Ce dernier oriente ses malades vers ses correspondants spécialistes en fonction de ses réseaux professionnels, des compétences et de la clarté de l'offre de soins.

L'hôpital doit trouver dans le secteur ambulatoire, voire médico-social, un relais efficace à la sortie du patient et permettre ainsi ce dernier de regagner au plus vite son domicile dans des conditions de sécurité maximales.

Chacun de ces mondes n'est que trop cloisonné ; la fluidité du parcours du patient s'en trouve perturbée. C'est pourquoi, à l'occasion de ce projet de loi, il est souhaitable de souligner que les CPOM devront insister sur le volet obligatoire prévu à l'alinéa 3 de l'article L.6114-2 qui décrit« les transformations (…) à opérer (…) dans leurs actions de coopération ».

Cet alinéa devrait préciser les relations de chaque établissement signataire du contrat avec les structures exerçant des activités de soins au domicile au-delà des établissements médico-sociaux et des professionnels de santé conventionnés, des centres de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, des maisons de santé et des réseaux de santé mentionnés dans cet article.