Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Seules les images numérisées destinées à l'établissement de papiers d'identité, réalisées par un photographe professionnel, et répondant aux critères fixés par vo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées. » Exposé sommaire : Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article L. 412-56 ainsi rédigé : « Art. L. 412-56. - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « sont, », insérer les mots : « après que celles-ci ont été mises en mesure de s'expliquer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ledit rapport fait l'objet d'une publication ». Exposé sommaire : La publication voulue par cet amendement vise à permettre l'information des tiers.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en indiquant les éléments sur lesquels il fonde sa demande ». Exposé sommaire : Il convient que la demande de mise en place de systèmes de vidéoprotection effectuée à la commune soit motivée.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et à 150 000 euros d'amende », les mots : « à 150 000 d'amende et à dix ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnés à l'article L2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national...

Après le mot : « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de 100 000 d'amende et de sept ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la déf...

Après le mot « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , de 75 000 d'amende et de cinq ans de privation de droits civiques ». Exposé sommaire : Le fait de révéler en connaissance de cause toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fa...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ». Exposé sommaire : La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du cham...

À l'alinéa 2, après le mot : « autrui, » insérer les mots : « d'en tirer profit, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité emporte trois conséquences majeures pour la victime : - l'immixtion dans sa vie privée - le préjudice financier - la destruction de sa réputation. L'usurp...

À l'alinéa 49, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les promotions.

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « manquement », insérer le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne qu'un simple manquement ne saurait entraîner une radiation ; ce manquement doit en effet être caractérisé.

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « administration », insérer les mots : « , après mise enoeuvre de la procédure contradictoire, » Exposé sommaire : Préalablement à la radiation du service volontaire citoyen, il est important que la procédure contradictoire soit assurée par l'administration.

À l'alinéa 31, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , aucun retard de promotion ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre technique visant à préserver le réserviste également de tout retard de promotion en cas d'absences résultant des dispositions prévues dans le texte.

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...