Formation professionnelle tout au long de la vie

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les contributions volontairement versées par les travailleurs non salariés, gérées selon les conditions définies par les organisation signataires de l'accord constitutifs des organismes paritaires collecteurs agréés, en sus des obligations prévues aux articles L. 6331-48 à L. 6331-59 ...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Ces actions d'accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, peuvent faire l'objet d'une prestation auprès des entreprises qui le souhaitent et qui adhèrent au fonds d'assurance formation. Cette prestation est déductible des contributions versées par l'employ...

À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé. Exposé sommaire : L'État participe à l'effort de formation des bénévoles dans le cadre du conseil de développement de la vie associative (CDVA) à hauteur de 9 M en 2009 sur crédits budgétaires (programme 163). Cet effort est accompagné par les collectivités territor...

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proxi...

À l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles concourent notamment à l'information, la sensibilisation et l'accompagneme...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des associations. » Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que celle prévue pour les PME s'agissant du service de proximité des organismes collec...

À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 4, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « e bis A) Des salariés des associations employant moins de dix salariés, ». Exposé sommaire : Afin d'aider le monde associatif, et particulièrement les salariés des petites associations employeurs, le présent amendement propose d'étendre les interventions du fonds paritaire de sécurisation des p...

À l'alinéa 7, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les PME, cet amendement prévoit que l'agrément est accordé aux organismes au regard de l'importance de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des associa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire valoir le principe du contradictoire, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité.

À l'alinéa 5, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de manière motivée avec indication des modalités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le maintien de la rémunération », les mots : « une indemnité forfaitaire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas retenir la notion de maintien de rémunération pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s'agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s'imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par l'entreprise. » Exposé sommaire : Le montant de contribution au FPSPP correspond à un versement « universel » que toute...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les stages sont importants dan un cursus scolaire ou universitaire afin de pouvoir se rapprocher du monde professionnel. Lors d'une telle formation, le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan établit des partenariats entre les universités et les organismes de formation par alternance d'une part, et les entreprises d'autre part afin que ces dernières puissent accueillir les étudiants en stage ou en formation par alternance. » Exposé sommaire : L'insertion des étudiants dans le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques des organismes collecteurs paritaires agréés font l'objet d'une évaluation tri-annuelle. » Exposé sommaire : Il semble important d'évaluer le travail effectué par les organismes collecteurs paritaires agréés. En effet ces organismes doivent avoir des objectifs clairs et chiffrés ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Toute clause du contrat de travail prévoyant le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture du contrat est réputée « non écrite ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...