Formation professionnelle tout au long de la vie

À l'alinéa 34, après le mot : « interprofessionnel, », insérer les mots : « les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les chambres consulaires soient signataires des conventions prévues à l'alinéa 34 de l'article 9. L'article 9 prévoit la création d'un « Fonds paritaire de sécurisation des parcours profes...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues aux chambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 confère aux « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) une mission exclusive d'accompagnemen...

À l'alinéa 7, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , y compris consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionnelle, pour les jeunes comme pour les adul...

À l'alinéa 7, après le mot : « organismes », insérer les mots : «, apportant la preuve de leur relation avérée avec les métiers et leurs évolutions, ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionn...

Les titres de la filière artisanale, outils de qualification et d'insertion professionnelle, sont confortés au même titre que les certificats de qualification professionnelle. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi conforte la place des certificats de qualification professionnelle (CQP). Au nom de l'égalité de concurrence et de trai...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues auxchambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l'ar...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l'employ...