Amendement N° 57 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Luca.
À l'alinéa 34, après le mot :
« interprofessionnel, »,
insérer les mots :
« les organismes consulaires, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les chambres consulaires soient signataires des conventions prévues à l'alinéa 34 de l'article 9.
L'article 9 prévoit la création d'un « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP), en lieu et place de l'actuel « Fonds unique de péréquation » (FUP) abondé par une part de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Des conventions locales pourront être conclues entre d'une part, le conseil d'administration du fonds et, d'autre part, les branches professionnelles, les conseils régionaux et le pôle emploi.
Il est cependant indispensable de prendre en compte le rôle majeur des chambres consulaires qui participent pleinement à l'élaboration et à la mise enoeuvre des politiques d'emploi et de formation. Leur participation de plein droit à la mobilisation du FPSPP, favorisera une juste prise en compte des secteurs d'activités dont les flux de salariés ne permettent pas d'avoir une masse critique suffisante pour élaborer des politiques d'appui à la « gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences » (GPEC).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.