Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la limite de ce qui est techniquement possible ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel des technologies, il est impossible de garantir la fiabilité d'une interdiction d accès à un site internet. Les Opérateurs de Communication Electronique sont confrontés à des plateformes de jeux en ligne conçue...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la dis...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % » le taux : « 2,5 % » Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à assurer une certaine efficacité aux sanctions et mises en demeures prononcées par l'ARJEL.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit adresser », les mots et les deux phrases suivantes : « passe une convention avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette convention définit la nature et les caractéristiques des services que l'organisme doit obligatoirement proposer. Le non-respect...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « article 16 », insérer les mots : « puis tous les deux ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du res...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 5 % de son capital ou de », les mots : « son capital ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de principe.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, un opérateur pourra potentiellement manquer aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité pendant un an (six mois pour un manquement grave et répété). La réduction du délai imparti à un opérateur pour se ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « plus de 5 % de ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux entreprises de présenter l'ensemble des personnes morales ou physiques parties à son capital, et ce dans le but de lutter plus efficacement contre les activités frauduleuses et criminelles, ainsi que contre le blanchiment d'argen...

Substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende encourue par un o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne est par principe condamnable. Elle conduira inévitablement à des dérives en exposant une population toujours plus ...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende enc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financeme...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,2 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la d...