Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier
70 amendements trouvés
03/10/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1860 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole d'opérateurs nationaux sur le marché des jeux de ...
03/10/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1860 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les paris sportifs à cote sont prohibés. ». Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements ...
03/10/2009 — Amendement N° 93 au texte N° 1860 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.
03/10/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1860 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.
03/10/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Tombe)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite en salles de spectacles cinématographiques. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé dans les salles de cinéma.
03/10/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite sur la voie publique. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé sur la voie publique.
03/10/2009 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l'interdiction qui vise les communications aff...
03/10/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1860 - Article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
03/10/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1860 - Article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Rédiger ainsi cet article : « L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
03/10/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1860 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements sportifs, ainsi qu'il est prévu dans le présent projet, le risque de f...
