Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

À l'alinéa 2, après le mot : « signaler », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « technique », insérer les mots : « et de leur réputation de probité ». Exposé sommaire : Il convient de doter l'ARJEL d'une composition qui garantisse visiblement son indépendance.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « connaissances professionnelles », les mots : « de son expérience professionnelle ». Exposé sommaire : Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l'ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que...

À l'alinéa 2, après le mot : « jeu », insérer les mots : « de hasard ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de doter l'ARGEL de pouvoirs d'intervention conforme à son statut et à son rôle d'autorité administrative indépendante faute de quoi...

À l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « d'argent, de hasard. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l'ARJEL, à savoir la...

À l'alinéa 4, après le mot : « jeu », insérer les mots : « , écrasés par les crédits à la consommation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même/

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci doit répondre aux joueurs qui en font la demande dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci est encouragé à les suivre dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « addiction, », insérer les mots : « de surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « fraude », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , le blanchiment d'argent et le surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute publicité pour les crédits à la consommation est de même prohibée ». Se justifie par son texte même. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « À ce titre, la publicité pour le crédit à la consommation est strictement interdite sur les sites de jeux et paris en ligne ». Cet amendement se justifie par son texte même. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui ne devra excéder un trentième du « SMIC mensuel » ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1,8 % » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Interdite sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée. ». Exposé sommaire : Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les sociétés sportives comme pour les fédérations et les ligues de céder leurs actifs incorporels. La possibilité pour les sociétés sportives et les ligues de céder ces droits à titre onéreux fragiliserait l'unité du mouvement sportif en accroi...