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Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 177 (Rejeté)

Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« qui ne devra excéder un trentième du « SMIC mensuel » ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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