Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 85 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
À la première phrase de l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« technique »,
insérer les mots :
« et de leur réputation de probité ».
Exposé Sommaire :
Il convient de doter l'ARJEL d'une composition qui garantisse visiblement son indépendance.
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