Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 196 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité pour les crédits à la consommation est de même prohibée ».
Se justifie par son texte même.
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