Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 194 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« addiction, »,
insérer les mots :
« de surendettement ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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