Amendement N° 194 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Sous-amendements associés : 211
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« du jeu excessif et pathologique »,
les mots :
« des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs. »
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu « excessif et pathologique », cette autorité indépendante ne pourra apprécier systématiquement ni les actions proprement préventives ni les actions spécifique menées en direction des mineurs.
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