Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 187 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« jeux »,
insérer les mots :
« d'argent, de hasard. »
Exposé Sommaire :
La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL.
Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l'ARJEL, à savoir la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que la sécurité des jeux, ainsi qu'à l'indépendance de cette autorité administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.