Amendement N° 23 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »
le taux :
« 1,8 % »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en maintenant le taux de prélèvement actuel issu de l'article 53 de la loi de finances pour 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.