Amendement N° 92 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009 ( amendement identique : 658 )
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.
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