Amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée.
Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle un voeu pieu tant il est permis aux éditeurs de sites de trouver des parades aux dispositifs mis enoeuvre. Surtout, cela conduit les internautes voulant contourner ces obstacles à crypter leurs échanges et à rendre d'autant plus complexes l'interception de messages frauduleux. L'Italie, seul pays où le blocage des sites non agréés est obligatoire, a du finalement privilégier de nouveaux outils de lutte contre ces sites illégaux vu l'inefficience et le coût du dispositif de filtrage.
Il est nécessaire de renoncer à ce dispositif d'interdiction d'accès.
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