Amendement N° 14 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence :
« article 16 »,
insérer les mots :
« puis tous les deux ans à compter de cette date ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du respect des obligations légales en découlant. Ce faisant les opérateurs devront régulièrement se soumettre à une nouvelle procédure de certification (et donc de vérification), réduisant ainsi le risque d'une exploitation frauduleuse préjudiciable à l'ordre public, ainsi que les risques pour les joueurs.
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