Amendement N° 22 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 1,8 % »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur.
Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion de concurrence entre les opérateurs de jeux de cercle en ligne et le réseau « en dur » qui souffre déjà du développement endémique des jeux en ligne, et d'autre part, d'augmenter substantiellement le produit de ce prélèvement, assurant ainsi des recettes supplémentaires aux régimes d'assurance maladie.
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