Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux us...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant au mépris des règles d'utilisation de l'accès qu'elle agrée avec le titulaire. ». Exposé sommaire : Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d'utilisa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au renforcement de la peine sur une simple présomption de culpabilité.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine privative d'une composante de la liberté d'expression.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique ». Exposé sommaire : Dans les zones non dégroupées (80 % du territoire), et suivant les caractéristiques techniques des réseaux, la suspension pourrait avoir pour conséquence la coupu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet qui verraient leur ligne résiliée par leur fournisseur d'accès durant la période d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « si cette résiliation est à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné.

Après le mot : « accès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérateur privé s'e...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans ces alinéas, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérate...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre concernée protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Si la mise enoeuvre de la suspension a pour conséquence d'altérer les services de téléphonie et de télévision, elle n'est pas applicable ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « sous réserve de son applicabilité ». Exposé sommaire : Les opérateurs s'exposant à des sa...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l'accumulation du capital ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à instaurer une procédure d'exception favorable aux firmes multinationales de l'industrie culturelle ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à réprimer les foyers modestes pour préserver les rentes de situation des détenteurs de patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à adapter les dispositions réprimant le partage d'oeuvres culturelles sur internet censurées par le Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.