Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Dans les zones non couvertes par le dégroupage, le risque d'altération des services de téléphonie et de télévision particulièrement important. Les opérateurs de communications élec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de com...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de neuf mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de communication, form...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la surveillance des communications électroniques (messagerie email, skype, chat, msn) par les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés à l'article L. 331-21, qui constitue u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suspension de la connexion à Internet constituant désormais, aux termes du présent projet de loi, une peine complémentaire des peines communément prononcées pour punir les délits de contrefaçon, elle apparaît comme désuète aux yeux des auteurs du présent amendement, l'arsenal juridique actuel permet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors : « - qu'au moins un des membres du foyer est valablement inscrit dans un cycle d'enseignement supérieur tel que défini à ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au détournement de la procédure simplifiée et de l'ordonnance pénale au profit d'acteurs économiques privés.

Après le mot : « intellectuelle », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition introduisant une rupture d'égalité des citoyens face à la justice en différenciant délit de contrefaçon « classique » et délit de contrefaçon commis grâce à un service de communication au public en ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne, et à la possibilité pour une victime, par sa constitution de partie civi...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Refus de la procédure du juge unique en matière de jugement des délits de contrefaçons effectués par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne. La procédure judiciaire simplifiée présentant trop peu de garanties pour les c...

Supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21 dressent un procès verbal des déclarations des personnes entendues. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent constater », le mot : « constatent ». Exposé sommaire : Dans la procédure prévue au présent article, rien ne justifie que les membres de la commission de protection des droits et les agents habilités et assermentés ne constatent les infractions de manière exhaustive. L'indicatif est donc de rig...

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection d...

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises pa...

L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne,...

Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la c...