Amendement N° 529 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Si la mise enoeuvre de la suspension a pour conséquence d'altérer les services de téléphonie et de télévision, elle n'est pas applicable ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« sous réserve de son applicabilité ».
Exposé Sommaire :
Les opérateurs s'exposant à des sanctions administratives en cas de coupure d'accès aux services d'urgence, il n'est pas concevable d'appliquer la peine complémentaire de suspension de la connexion à Internet s'il y a le moindre risque de perturbation des communications téléphoniques, ou de coupure de la ligne. Le risque en question est pour le moins important dans la mesure où près de 80% du territoire national est constitué de zones non dégroupées.
Dès lors, la première condition d'applicabilité de la décision de suspension serait que l'accès aux services d'urgence via la ligne téléphonique soit maintenu. A défaut, la suspension ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité évidentes. C'est le sens du présent amendement.
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