Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 42 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l'accumulation du capital ».

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion