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Les amendements de Jean-Pierre Brard


Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


29/04/2009 — Amendement N° 210 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné.

29/04/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. ...

29/04/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 102 à 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe de double peine contenu dans l'article 331-28.

29/04/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « La durée de conservation des données automatiquement traitées ne peut excéder le terme des procédure et sanction mises enoeuvre par la Haute Autorité ». Exposé sommaire : La CNIL, consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements auto...

29/04/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 122 à 129. Exposé sommaire : Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le resp...

29/04/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 116 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.

29/04/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 113 à 118. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convie...

29/04/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 110 à 112. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux de « sécurisation ».

29/04/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 107 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

29/04/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : La privation ou la restriction d'une liberté individuelle est du ressort de l'autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le te...

29/04/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il n'est pas prévu de suspendre la messagerie électronique.

29/04/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Il est inacceptable que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l'abonné.

29/04/2009 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes ré...

29/04/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Il convient de donner le délai habituel de recours de deux mois.

25/05/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1620 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Brard

Après la référence : « L. 225-21 », insérer les mots : « et de l'article L. 225-77 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux sociétés à directoire et conseils de surveillance la limitation du nombre de mandats d'administrateurs de sociétés pouvant être détenus par une personne physique proposée pour les seules sociétés à conseil d'adm...

25/05/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1620 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Brard

Après la référence : « L. 225-186 », insérer les mots : « et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre (articles L. 225-97-1 à L. 225-97-6 du code du commerce) l'interdiction visant les seules options d'actions.

25/05/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1620 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Brard

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/05/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1620 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Brard

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer le principe du bouclier fiscal, mais aussi l'article 1649-0 A du code général des impôts, qui organise les modalités du droit à restitution.

26/05/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1615 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la notion de « renseignement » à celle d'« information » étend considérablement le territoire et la protection du secret défense. C'est un verrou supplémentaire mis au travail des magistrats. Loin de préciser la notion, cet article d'extension introduit une incertitude, un flou cons...

26/05/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1615 - Article 12 (Retiré)
M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom du secret défense, le Gouvernement entend restreindre l'accès des magistrats à certains lieux. Certaines procédures judiciaires pourront être freinées ou complètement bloquées par cette extension du secret défense. Ces dispositions sont inacceptables car elles constituent une entrave au fonctio...