Amendement N° 16 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 110 à 112.
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux de « sécurisation ».
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