Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Promouvoir une autre répartition des richesses
Discuté en séance le 28 mai 2009
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Brard.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer le principe du bouclier fiscal, mais aussi l'article 1649-0 A du code général des impôts, qui organise les modalités du droit à restitution.
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