Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme Fraysse, MM. Gerin, Gosnat, Gremetz, Lecoq, Muzeau, Daniel Paul, Sandrier, Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La substitution de la notion de « renseignement » à celle d'« information » étend considérablement le territoire et la protection du secret défense. C'est un verrou supplémentaire mis au travail des magistrats.
Loin de préciser la notion, cet article d'extension introduit une incertitude, un flou considérable et préjudiciable.
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