Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 12 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 103.

Exposé Sommaire :

Il est inacceptable que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l'abonné.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion