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Amendement N° 17 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 113 à 118.

Exposé Sommaire :

La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convient d'en abroger la création.

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