Amendement N° 14 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 115 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 105, substituer aux mots :
« la commission de protection des droits »,
les mots :
« l'autorité judiciaire compétente ».
Exposé Sommaire :
La privation ou la restriction d'une liberté individuelle est du ressort de l'autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le texte. C'est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.